Du nouveau concernant le paquet de mesures d'allègement budgétaire 2027

Situation initiale

La Suisse a un problème financier : les dépenses de la Confédération augmentent plus rapidement que ses recettes, ce qui conduirait à un déficit important dès 2027. Afin de stabiliser le budget fédéral et de respecter les exigences du frein à l'endettement, le Conseil fédéral a élaboré le paquet d'allègements 2027.

Qu'est-ce que le paquet de mesures d'allègement 2027 ?

Le paquet d'allègements 2027 (souvent appelé EP27) est un ensemble de mesures d'économie et d'ajustement :

• son objectif est de rééquilibrer le budget fédéral d'ici 2027 et au-delà
• il prévoit des allègements d'environ 2,4 milliards de francs en 2027 et d'environ 3 milliards en 2028 et 2029

Le Conseil fédéral a transmis le message correspondant au Parlement en septembre 2025. Le Conseil des États s'est prononcé à ce sujet lors de la session d'hiver 2025. Lors de la session de printemps 202, ce sera au tour du Conseil national de se prononcer. 

Qu'est-ce que cela signifie pour le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation ?

Une partie du plan d'allègement concerne la formation, la recherche et l'innovation (domaine FRI), c'est-à-dire également les hautes écoles spécialisées, les universités, les instituts de recherche ou les programmes d'échange. La Confédération a prévu des économies importantes, par exemple :

Les contributions liées à des projets dans les hautes écoles devraient être largement supprimées.

• Augmentation des taxes d'étude
  – un doublement serait envisageable pour les étudiants suisses
  – voire un quadruplement pour les étudiants internationaux
• Réductions pouvant atteindre environ 10 % pour les partenaires de recherche tels que le FNS ou Innosuisse
• Des économies de plus de 460 millions de francs par an auraient été possibles rien que dans le domaine FRI

Ces propositions ont suscité de vives critiques, notamment de la part de HES SUISSE, Swissuniversities, du Conseil des EPF, du FNS et d'Innosuisse. Ils avertissent que de telles économies pourraient aggraver la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et affaiblir la capacité d'innovation de la Suisse.

Quelles décisions ont été prises lors de la session d'hiver 2025 ?

Lors de la session d'hiver 2025, le Parlement a déjà débattu de certaines parties du paquet et a partiellement assoupli les mesures concernant le domaine de la formation et de la recherche :

• les coupes dans le financement des hautes écoles cantonales par les utilisateurs ont été réduites de moitié
• la réduction du budget d'Innosuisse a été revue à la baisse (par exemple 5 % au lieu de 10 %)
• la suppression prévue des contributions liées à des projets a certes été confirmée, mais l'exclusion légale stricte de celles-ci a été assouplie

Cela signifie que les objectifs d'économies restent inchangés, mais qu'ils ne sont pas aussi ambitieux que prévu initialement.

C'est maintenant au Conseil national de se prononcer, qui poursuivra ses délibérations lors de la session de printemps 2026. Le Conseil fédéral et le Parlement voteront ensuite sur le projet final.

Et maintenant, que va-t-il se passer ?

Le Conseil national et le Conseil des États poursuivent leurs discussions sur le paquet. Le Parlement peut adapter, affaiblir ou renforcer certaines mesures. La loi étant soumise au référendum facultatif, le peuple pourrait se prononcer si un nombre suffisant de signatures est récolté. Les premières mesures devraient entrer en vigueur début 2027.

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