Augmentation du loyer ? Voici vos droits

Une augmentation de loyer n'est autorisée que sous certaines conditions. Voici les motifs les plus fréquents :

• Taux d'intérêt de référence : celui-ci est fixé tous les trois mois par l'Office fédéral du logement (OFL). Si ce taux augmente, le loyer peut également être ajusté proportionnellement : une augmentation de 0,25 % du taux d'intérêt de référence permet une augmentation d'environ 3 % du loyer net.
  
  
• Renchérissement général : les bailleurs peuvent répercuter au maximum 40 % du taux d'inflation sur le loyer. La base est l'indice national des prix à la consommation.
  
  
• Augmentation des coûts : une augmentation des frais d'exploitation ou d'entretien peut justifier une augmentation du loyer. Le bailleur doit toutefois en apporter la preuve concrète.
  
  
• Investissements augmentant la valeur du bien : si la valeur de votre logement est augmentée par une rénovation ou une transformation, les coûts proportionnels peuvent être répercutés sur le loyer.
  
  
• Usages locaux et régionaux : si votre loyer est nettement inférieur à la moyenne, il peut être ajusté. Le bailleur doit pour cela prouver qu'il existe au moins cinq biens comparables dont les loyers sont plus élevés.
  
  

Forme et délais

Les bailleurs doivent respecter les règles suivantes pour qu'une augmentation de loyer soit valable :

• Formulaire officiel : votre bailleur doit utiliser le formulaire officiel du canton compétent pour vous informer.
  
  
• Envoi dans les délais : la notification doit être reçue au plus tard dix jours avant le début du délai de résiliation.
  
  
• Obligation de justification : l'augmentation doit être raisonnable, compréhensible et pleinement justifiée.
  
  

Que pouvez-vous faire ?

1. Respecter le délai : vous pouvez contester l'augmentation auprès de l'autorité de conciliation dans les 30 jours suivant la réception de la notification.
   
   
2. Faire appel à des experts : faites vérifier la justification par des experts.
   
   
3. Contacter votre protection juridique : contactez votre assurance protection juridique afin de clarifier vos droits sur le plan juridique.
   
   
4. Rechercher une solution : souvent, une médiation permet de trouver un compromis.
   
   

Conseil : vérifiez l'augmentation à l'aide du calculateur de loyer de l'association des locataires.